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D-8.1, r. 2 - Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente

Article 15
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Texte complet
15. La présente section s’applique à toute personne visée à l’article 5 de la Loi et ce, malgré l’article 3.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 2, a. 15.
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